CGV
Conditions Générales de Vente
3O AVRIL 2023
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.terraemar.shop (le « Site »), est édité par : TERRA & MAR, société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 912 387 362, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 – Paris, représenté(e) par Pétala Melo Moura, dument habilité(e).
Le numéro de TVA intra-communautaire est le FR93912387362.
Le Site est hébergé par la société Shopify
La Directrice de la publication du Site est Pétala Melo Moura, représentante légale de la société TERRA & MAR, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : equipe@terraemar.shop
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par TERRA & MAR sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TERRA & MAR.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de vêtements de sport et maillots de bain (le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande.
TERRA & MAR n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits pour des commandes non encore acceptées par TERRA & MAR.
TERRA & MAR se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du site, TERRA & MAR se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'article l. 122-1 du code de la consommation français.
5 – COMMANDES
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le Client doit cliquet sur le bouton « payer » pour démarrer le processus de commande. Le Client sera invité à remplir son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de TERRA & MAR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un récapitulatif de la commande sera ensuite adressé par courriel. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des produits achetés.
Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par TERRA & MAR du contenu de la commande.
Nous conseillons au Client de conserver cet accusé de réception sur papier ou support électronique.
En application de l'article l. 134-2 du code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 100 euros, TERRA & MAR conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre TERRA & MAR et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
Le Client peut accéder à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du service client en envoyant un courriel à l’adresse equipe@terraemar.shop
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TERRA & MAR et ses clients. En cas de conflit entre TERRA & MAR et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par TERRA & MAR sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, TERRA & MAR se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard). Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de TERRA & MAR, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par Paypal. Si le Client dispose d’un compte Paypal, il lui sera possible d’utiliser ce mode de paiement pour sa commande.
À l’issue de ce choix de règlement Paypal, le Client est invité à confirmer sa commande et à suivre les préconisations de Paypal lors du règlement. Le prélèvement sera réalisé via Paypal.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, TERRA & MAR s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que TERRA & MAR serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Concernant les ventes réalisées hors Union européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.
TERRA & MAR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
TERRA & MAR reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Pour toute commande passée sur le site, TERRA & MAR s’engage à préparer la commande des clients dans un délai de 24h à 72h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (noël, soldes, etc.), étant précisé que ces délais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par notre service clients.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, TERRA & MAR adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de TERRA & MAR ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Il appartient au Client de vérifier lui-même l’état et les éventuels dommages qui affecteraient les Produits dès leur réception. De même, il doit constater que les Produits livrés sont bien conformes à ce qui était convenu au moment de la passation de la commande mais aussi que la qualité, la quantité et les références des produits soient bien respectées.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Toute remarque doit être signalée au transporteur et sur le bon de livraison.
La mention "sous réserve de déballage" n'est pas acceptée et ne couvre aucunement le Client en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de son colis.
Si un problème se pose sur un produit (déchirure, tache, etc.…) le refus du Client est obligatoire sur le produit endommagé pendant le transport, il fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. À ce titre, TERRA & MAR se dégage de toute responsabilité en cas de dommage constaté après le transfert de propriété réalisé au moment de la livraison.
La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et permettra au Client d'appréhender sereinement la réception de ses produits.
9.1 Responsabilité article non livré
Veillez tout d'abord à vérifier le suivi de votre colis via le lien fourni dans l'email de confirmation de votre commande. Si celui-ci indique "livré" mais que vous ne l'avez pas reçu dans votre boîte aux lettres, il est possible que l'article ait été retourné au bureau de Poste le plus proche de chez vous, ou que votre voisinage l'ait réceptionné. Si votre colis indique qu'il a été délivré par notre prestataire (La Poste, Mondial Relay) nous ne pouvons plus rien faire. Un vol en boîte aux lettres est l'équivalent d'un vol dans votre propriété. Vous devez donc contacter le transporteur.
9.2 Responsabilité et envoi de votre colis retour
Tant que nous ne l'avons pas réceptionné, votre colis retour est sous votre responsabilité. En cas de perte ou de tout autre problème survenu lors de l'acheminement de votre colis retour, nous vous invitons à prendre contact avec le transporteur. N'hésitez pas à nous en informer via equipe@terraemar.shop
Nous ne pourrons pas confirmer le retour de vos articles tant que votre colis ne nous ait pas parvenu. Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt de votre colis le temps du traitement.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles l. 121-21, l. 121-21-1 et l. 121-21-2 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
La politique générale de retour (pour toute demande de remboursement) de TERRA & MAR vous permet de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation en nous envoyant un courriel à l’adresse equipe@terraemar.shop vous recevrez alors une confirmation de votre rétractation par courriel.
Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est gratuit si le lieu d’expédition est en France métropolitaine. Le retour d’un Produit, en cas de demande de remboursement, est à votre charge si le lieu de livraison est hors de France métropolitaine et se fait à vos risques. Pour ce faire, vous devez adresser un courriel à l’adresse equipe@terraemar.shop en indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez effectuer un retour. Vous recevrez dans un délai d’une semaine maximum par courriel un bon de retour pour renvoyer votre commande ainsi qu’un bon de transport au frais de TERRA & MAR en cas de lieu de livraison en France métropolitaine, qu’il vous appartiendra d’imprimer. Attention, ce bon de retour comporte une date limite de dépôt en bureau de poste. Passé la date de dépôt indiquée sur ce bordereau de retour, vous ne pourrez plus retourner votre produit gratuitement, le retour se fera donc à vos frais.
Tout produit retourné non propre, taché ou détérioré sera considéré comme non admissible au retour. Nous vous le renverrons et la livraison vous sera facturée.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande.
TERRA & MAR remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Le Client peut également contacter TERRA & MAR pour toute question :
Par courriel au: equipe@terraemar.shop
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
TERRA & MAR est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, identité visuelle, base de données et tous autres éléments de propriété intellectuelle ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de TERRA & MAR au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
TERRA & MAR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
TERRA & MAR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, TERRA & MAR ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
TERRA & MAR ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
En particulier, TERRA & MAR ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
TERRA & MAR vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :
TERRA & MAR
10 rue de Penthièvre
75008 Paris – France
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par TERRA & MAR, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.terraemar.shop. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe. Le site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Article 14 – LIENS
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par TERRA & MAR. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que TERRA & MAR ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, TERRA & MAR ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens.
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ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise TERRA & MAR à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 16 – DISPOSITION GÉNÉRALES INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et TERRA & MAR. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de TERRA & MAR relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
TERRA & MAR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, TERRA & MAR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que TERRA & MAR ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
TERRA & MAR conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement ce 593/2008 du 17 juin 2008. Ces conditions générales d'utilisation sont écrites en français.
En cas de contestation liée à l’utilisation du site, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
- TERRA & MAR pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
TERRA & MAR se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.
En cas de divergences entre la version française et la version anglaise des conditions générales d’utilisation, la version française prévaudra.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par TERRA & MAR ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.